Les spécificités du droit de la concurrence dans l’Outre-Mer
Objectif de la formation
Pratiques commerciales
Disposer des connaissances juridiques nécessaires pour intégrer le droit de la concurrence dans ses pratiques commerciales.
Contrôle des autorités
Adopter les bons réflexes lors des contrôles des autorités de concurrence
Autorité de la concurrence
Disposer des éléments pour la rédaction d’un dossier de notification de concentration à l’attention de l’autorité de la concurrence
Contenu de la formation
Les spécialités du droit de la concurrence en outre-mer
Panorama des règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles
Spécificités des règles du droit de la concurrence en Outre-mer
Focus : Interdiction des droits exclusifs d’importation
Enquêtes et perquisitions de ses services de concurrences
Focus : DIECCTE
Autorité de la concurrence
Les enjeux d'une opération de rapprochement d'entreprises
Les conditions de contrôlabilité d’une opération de concentration en Outre-mer
La notion de « concentration »
La procédure de contrôle devant l’Autorité de la concurrence
La nature du contrôle (effets horizontaux, verticaux, congloméraux)
La préparation d’un dossier de notification de concentration et les échanges avec l’Autorité de la concurrence
Modalités de la formation
Intervenant : Antoine Aubert
Public : Chefs d’entreprise, Responsables juridiques, Responsables commerciaux, Responsables achats
Pré-requis : Aucun
Durée : 1 journée (7heures)
Méthode pédagogique : Exposé / Atelier / Cas pratiques
Échanges interactifs
Remise d’un support pédagogique
Méthode d’évaluation : Niveau initial évalué par le formateur en début de formation
Évaluation de fin de formation via un QCM
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel
Toujours activé
Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’internaute, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou la personne utilisant le service.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’internautes afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’internaute sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
